Conditions Générales de Vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Les devis établis par nos représentants ne nous engagent que comme propositions préliminaires à notre offre. Ils sont établis sur réserve de l’examen par nos services des originaux à reproduire.
Tout supplément, toute modification de la commande originale ainsi que les corrections d’auteur feront l’objet d’une facturation complémentaire. Nous nous réservons le droit, soit avant l’exécution d’un marché, soit même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger du client un acompte sur le prix du marché. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie de celui-ci restant
à effectuer et en tout cas de suspendre toute expédition.
2. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard ou décès du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ;
6 – Si les conditions météorologiques ne permettent pas d’effectuer la prestation dans un délai raisonnable et/ou si l’accès aux zones géographiques UAS est impossible dans un délai raisonnable ;
Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu’ils aient été spécialement convenus et acceptés par nous et ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
3. Livraison
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
4. Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables de la réception des marchandises. A défaut, celles-ci sont censées définitivement agréées.
5. Paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d'un intérêt calculé au taux légal en matière civile et commerciale, augmenté de 1 % par mois et sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % de son montant avec un minimum de 50 €.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
7. Litiges
Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dinant.
8. Clause salvatrice
La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions particulières et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.